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FAQ
Portage Salarial

Généralités Portage Salarial

Le portage salarial constitue un mode d’organisation du travail selon lequel un professionnel, appelé “salarié porté”, confie à une société de “portage salarial” la facturation et la gestion administrative de missions effectuées auprès d’une autre entreprise, “l’entreprise cliente” pour une durée limitée. En contrepartie, la société de portage perçoit les honoraires facturées par la société cliente et verse au “porté” un salaire déduit de ces sommes.

Deux contrats sont signés et une relation triangulaire se crée : un contrat commercial entre l’entreprise de portage salarial et la société cliente, et un contrat de travail en CDI ou CDD entre la société de portage et le salarié porté. Ce contrat de travail est régi par la convention collective nationale (CCN) du portage salarial du 22 mars 2017 qui a pris effet le 1er juillet 2017.

Pour l’entreprise cliente, c’est la possibilité de faire appel à des compétences non disponibles en interne et de réaliser des économies de formation et de matériel. Pour le porté, c’est l’assurance d’exercer une mission en indépendance tout en bénéficiant des avantages du salariat.

En nous rejoignant dans le cadre de la réalisation d’une mission, vous devenez salarié de la société SKALIS et cotisez à ce titre à toutes les caisses du régime salarié (URSSAF, ARRCO et AGIRC pour la retraite, formation professionnelle continue,  Assédic, …).

Vous êtes subordonné à notre société et non pas à votre client. Vous ne pouvez engager la société sans notre accord préalable. Vous gardez en revanche votre autonomie dans le cadre de la recherche et la réalisation de vos missions avec notre soutien.

C’est bien sûr vous même qui définissez votre prix

Ce dispositif est réservé aux professionnels justifiant d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie significative qui leur permettent de rechercher eux-mêmes leurs clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.

Il concerne tout citoyen français ou étranger ayant le droit de travailler sur le territoire national et résident fiscal en France.

Oui dans la mesure où vous êtes résident fiscal à l’étranger, ce qui suppose vivre plus de 50% dans l’année à l’étranger, et que vous avez le droit de travailler en France.

Vous êtes alors un travailleur détaché sur une durée maximale de deux ans.

Oui dans la mesure où vous êtes résident fiscal français, ce qui suppose vivre plus de 50% dans l’année à l’étranger et que vous avez le droit de travailler dans le pays en question.

Vous êtes alors un travailleur détaché sur une durée maximale de deux ans si vous travaillez dans un pays membre de l’Union Européenne ou dans un pays ayant signé une convention concernant les travailleurs détachés avec l’Union Européenne.

Pour bénéficier d’un contrat de travail de droit luxembourgeois, il faut être, soit résident luxembourgeois, soit travailler plus de 60% de son temps sur le Grand Duché avec un titre de séjour si vous n’êtes pas citoyen européen.. Si vous entrez dans aucune de ces deux catégories, nous pouvons vous proposer des contrats de droit français, britannique, belge ou allemand en fonction de votre pays de résidence.

Pour bénéficier d’un contrat de travail de droit britannique, il faut être, soit résident britannique, soit travailler plus de 50% de son temps au Royaume Uni avec un titre de séjour. Si vous entrez dans aucune de ces deux catégories, nous pouvons vous proposer des contrats de droit français, luxembourgeois, belge ou allemand en fonction de votre pays de résidence.

Pour bénéficier d’un contrat de travail de droit belge, il faut être, soit résident belge, soit travailler plus de 50% de son temps sur le Royaume de Belgique avec un titre de séjour si vous n’êtes pas citoyen européen.. Si vous entrez dans aucune de ces deux catégories, nous pouvons vous proposer des contrats de droit français, britannique, luxembourgeois ou allemand en fonction de votre pays de résidence.

Pour bénéficier d’un contrat de travail de droit allemand, il faut être, soit résident allemand, soit travailler plus de 50% de son temps sur le République Fédérale avec un titre de séjour si vous n’êtes pas citoyen européen.. Si vous entrez dans aucune de ces deux catégories, nous pouvons vous proposer des contrats de droit français, britannique, luxembourgeois ou belge- en fonction de votre pays de résidence.

Si vous êtes de nationalité étrangère et que votre pays est situé au sein de l’Union Européenne, vous pouvez devenir porté(e) et vous n’avez aucune démarche spécifique à réaliser. Lors de votre inscription, vous devrez simplement nous fournir une copie de votre Carte Nationale d’Identité. Celle-ci devra être en cours de validité.

Si vous êtes de nationalité étrangère et que votre pays est situé en dehors de l’Union Européenne, vous devez, pour travailler dans une société française (ce qui est le cas pour Skalis), détenir une autorisation de travail délivrée par l’administration française, ainsi qu’une carte ou un titre de séjour. Sans ces éléments, nous ne pourrons pas collaborer.

Le portage diffère de l’intérim sur un point essentiel : c’est le prestataire qui trouve lui-même ses propres missions et non la société de portage. C’est cette caractéristique qui confère au salarié porté la qualité de professionnel autonome

Plusieurs conséquences importantes découlent de cette différence de fond :

  1. Le porté est propriétaire de sa clientèle
  2. Le porté est le client principal de la société de portage alors que c’est l’entreprise pour l’intérim
  3. L’entreprise de portage prélève une commission (frais de gestion) très inférieure à celle de l’intérim.
  4. En toute transparence le porté connait la commission de la société de portage salarial

La rémunération en Portage Salarial

Le calcul de votre rémunération est simple. SKALIS prélève sur votre chiffre d’affaire encaissé HT le pourcentage (de 3% à 10%) tel que défini dans la convention de convention de portage que vous aurez au préalable signée. En résulte le « Disponible Consultant » qui est la base sur laquelle SKALIS va pouvoir vous rémunérer.

Une réserve de 10% sera appliquée sur votre disponible pour financer vos périodes de prospections commerciales, d’inactivité ou d’intercontrat conformément aux dispositions de la Convention Collective dans la mesure où vous avez signé avec nous un CDI. Dans le cadre d’un CDD, aucune réserve ne sera appliquée.

Votre disponible peut être utilisé de trois manières

  1. Pour vous payer votre salaire, les charges sociales et les prélèvements fiscaux associés. Il doit être le moyen principal de vous rémunérer. Il vous crée des droits sociaux et constitue votre filet de sécurité en cas de chômage, de retraite, ou d’accidents de la vie (maladie, longue maladie, chômage technique)
  2. Pour rembourser vos notes de frais qui doivent être déclarée avant le 5 du mois suivant et être justifiée
  3. pour vous faire bénéficier des dispositifs liés à l’épargne salariale et à l’intéressement (sauf si vous optez pour le service START).

Votre salaire va varier en fonction des offres de services SKALIS : offre START, offre PREMIUM ou offre Portage ENTREPRENEURIAL.

Vous pouvez simuler votre rémunération en ligne sur notre site web

Oui : il s’agit du salaire conventionnel qui est fonction de votre classification.

Deux classifications de salariés portés sont définies : par la Convention Collective

  • le salarié porté junior ayant moins de 3 ans d’ancienneté, cadre ou non cadre ayant une rémunération minimum, équivalent temps plein de 70% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
  • le salarié sénior avec plus de de 3 ans d’ancienneté, cadre avec une rémunération minimum, équivalent temps plein de 75 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

 

La rémunération comprend dans les deux cas : le salaire conventionnel et une partie variable qui est fonction de votre Disponible Consultant.

Ce salaire conventionnel va être rapporté au nombre de jours travaillés dans le mois.

Oui, vous pouvez bénéficier d’une complémentaire santé. Nous avons négocié des tarifs préférentiels avec une mutuelle partenaire. Celle-ci n’est pas obligatoire afin de préserver votre liberté de choix mais vous avez l’obligation de signer une mutuelle correspondant au minimum conventionnel.

Comme tout salarié, les salaires conventionnels sont dus les premiers jours du mois qui suit votre activité déclarée, les payes sont versées au plus tard le 10 de chaque mois, vous avez la possibilité de prendre notre servie PREMIUM qui vous garantie la totalité du paiement correspondant à votre facturation, et e, indépendamment des délais de règlements du client final. Dans l’hypothèse où vous prenez notre offre START, seul le salaire minimum conventionnel vous sera payé au plus tard le 10 du mois qui suit le mois presté.

Contrairement au statut de micro-entrepreneur, aucun maximum de chiffre d’affaires n’est imposé en portage salarial.

Non. Si vous ne générez aucun chiffre d’affaires, vous aurez travaillé pour SKALIS 0 jour dans le mois. Par contre, il existe un chiffre d’affaires minimum de 250 euros hors taxes par jour travaillé vous permettant de vous payer au salaire minimum conventionnel.

Votre contrat de travail en Portage Salarial

Afin de protéger vos droits, nous n’utilisons que des contrats de travail classiques, CDD ou CDI, à temps plein ou à temps partiels. Pôle emploi peut être amené à rejeter votre situation de salarié dans le cas d’autres catégories de contrats de travail. Les deux contrats de travail dépendent de la Convention Collective des Entreprises de Portage Salarial.

Un CDD implique que vous ayez qu’une seule mission avec un seul client par notre intermédiaire et ceci sur une durée déterminée d’un maximum de deux ans. Dans ce cas, aucun compte de réserve n’est alimenté pour financer vos périodes d’inactivité

Un CDI vous permet d’avoir plusieurs missions en même temps.

Oui, à condition de respecter les règles de votre Administration.

Depuis le 1/07/2009, vous pouvez réaliser des missions sans diminution de votre retraite, y compris chez votre ancien employeur.

Les caisses de retraite souhaitent toutefois être tenues informées de cette situation.

La contrepartie de cette liberté est la suppression de toute économie de cotisations sociales qui existait avant cette date, notamment le précompte salarié destiné aux caisses de retraite

Oui, vous pouvez réaliser des prestations pour plusieurs clients en même temps.

Quand la mission le permet, c’est même la meilleure solution pour éviter la dépendance à un client.

L’intérêt, c’est que vous n’aurez qu’un seul et unique bulletin de paye mensuel.

Dans la phase de prospection et de devis, vous pouvez tout à fait vous présenter en tant qu’indépendant, sous un nom commercial propre et un logo si vous le désirez (non encore déposé à l’INPI). Vous préparerez ainsi votre future création d’entreprise.

En revanche, avec un nouveau client, dès le début de la phase de contractualisation, vous devrez préciser à votre client que vous travaillez avec la société de portage salarial SKALIS. Ainsi votre client ne sera pas surpris de recevoir un contrat commercial ou une facture au nom de SKALIS

En tant qu’employeur, nous sommes tenus de prendre en charge la responsabilité civile professionnelle de votre mission dont le coût est compris dans nos frais de gestion.

Si votre activité n’entre pas dans le cadre de notre police, nous étudions ensemble la possibilité de souscrire une assurance propre à votre métier. Vous êtes ainsi couvert en cas d’incident ou de litige susceptible d’engager votre responsabilité.

C’est votre rôle et souvent la raison pour laquelle vous vous adressez au portage salarial.

N’étant pas une société de travail temporaire, nous ne pouvons pas vous fournir de missions sans tomber sous le coup de la loi (prêt de main d’œuvre).

Nous sommes en revanche à votre disposition pour vous assister dans la négociation de ses modalités et la détermination de son prix de vente.

Enfin, notre société sœur FREELANCE DAY vous permet d’accéder en ligne à des annonces de donneurs d’ordres pour des missions dans le domaine de l’IT et du digital : https://freelance-day.eu/